Impot sur le revenu (IR)

1 - Définition et champ d’application L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt unique établi sur la base des revenus dont bénéficient les personnes physiques au cours d’une année déterminée. Cet impôt frappe l’ensemble des revenus détenus par des personnes physiques sénégalaises ainsi que des étrangers dont le domicile fiscal est situé au Sénégal. Il frappe également les revenus de source sénégalaise dont disposent les personnes physiques non domiciliées au Sénégal. L’impôt sur le revenu est calculé en fonction de la faculté contributive de chaque citoyen. Il est établi selon un barème progressif qui prend en compte la situation et les charges de famille des contribuables. Les revenus concernés sont : - les revenus fonciers ; - les revenus de capitaux mobiliers ; - les revenus industriels, commerciaux, agricoles ou artisanaux ; - les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ; - les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères. 2 - Qui doit déclarer l’impôt sur le revenu (IR)? Les contribuables qui doivent déclarer l’IR sont ceux qui disposent de revenus provenant : - des immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que les droits relatifs à ces immeubles ; - des valeurs mobilières (actions, parts sociales, obligations) et de tous autres capitaux mobiliers ; - de l’exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, forestière ou minière ; - d’activités professionnelles, salariales ou non, ou d’opérations de caractère lucratif ; - des pensions et rentes viagères ; - des produits perçus par les inventeurs ou au titre des droits d’auteur ainsi que de tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés. 3 - Comment déclarer l’impôt sur le revenu (IR)? L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un formulaire réglementaire à remplir et à déposer au niveau des centres des services fiscaux dont ils relèvent. Les indications à fournir dans la déclaration d’IR comportent des mentions relatives : 1. à la situation et aux charges de famille ; 2. aux différents éléments comprenant le revenu du foyer fiscal ; 3. aux charges fiscalement déductibles. Les titulaires de revenus fonciers doivent en outre annexer à leur déclaration d’I.R. une déclaration de revenus fonciers. Ils peuvent se faire assister dans l’établissement de ce formulaire par un comptable, un expert comptable, un conseil fiscal ou par un centre de gestion agréé. Le formulaire ainsi rempli et signé doit être adressé au chef du centre des services fiscaux dont dépend le contribuable. Les personnes n’ayant pas de résidence habituelle au Sénégal et passibles de l’IR sont tenues de joindre à la déclaration sus-visée une note annexe comportant la désignation d’un représentant domicilié au Sénégal et habilité à recevoir les communications relatives au recouvrement et au contentieux de l’impôt. Pour tous renseignements complémentaires, le contribuable peut s’adresser au centre fiscal dont il relève. 4 - Quels sont les délais à respecter ?        o - Avant le 1er Mars de chaque année Cette date concerne le contribuable titulaire : - de revenus fonciers ; - de revenus industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles à l’exclusion de ceux soumis au régime du réel ; - de revenus de capitaux mobiliers ; - de pensions et rentes viagères lorsque le débirentier est établi hors du Sénégal ; - de salaires provenant de différents employeurs installés ou non au Sénégal. NB : Sont également concernés les ménages à plusieurs salaires qui ont opté pour l’imposition commune de leurs revenus.        o - Avant le 1er Avril de chaque année Sont concernés, les titulaires de revenus provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou de revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC). Pour ces contribuables installés à Dakar, la déclaration doit être déposée auprès du Centre des professions libérales sis au Bloc fiscal, rue de Thiong X Vincens Dakar.       o - Avant le 1er Mai de chaque année Sont concernés les contribuables titulaires de revenus industriels, commerciaux, artisanaux (Bénéfices Industriels ou Commerciaux - BIC) ou agricoles (Bénéfices Agricoles) soumis au régime du réel. 5 - Quelles sont les sanctions encourues pour non déclaration de l’impôt sur le revenu (IR) ? Le contribuable qui ne souscrit pas sa déclaration de revenu annuelle dans les délais légaux est passible d’une taxation d’office. Dans le cadre d’une taxation d’office, l’administration fiscale évalue elle-même la base imposable à l’aide des informations dont elle dispose ou par comparaison sans être tenue à une discussion avec le contribuable. En outre, en cas de litige, la charge de la preuve incombe au contribuable. En plus de la taxation d’office, l’impôt dont il est redevable est majoré de 25%.